Publication du décret 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre : enfin le Scope 3 devient obligatoire !

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Rédigé par Bastien Lamouche
Ingénieur, Chef de projet au pôle méthodologie


La lutte contre le réchauffement climatique représente un axe de plus en plus important pour le développement des entreprises. D’autant plus pour certaines qui avaient l’obligation de réaliser un bilan de gaz à effet de serre, c’est-à-dire une comptabilisation de leurs émissions et donc de leur impact sur l’environnement.

Cependant, cette comptabilisation n’était pas obligatoire sur l’ensemble des émissions d’une organisation. En effet seul les scopes 1, les émissions directes et 2, les émissions indirectes liées à l’énergie, étaient obligatoire.

Cependant la loi évolue pour le mieux !

Il était grand temps de ne plus ignorer 50 à 90% des émissions GES des entreprises…

Le 1er Juillet, un décret relatif aux bilans d’émissions de gaz à effet de serre a été publié. Les entreprises assujettis à la comptabilisation de leurs émissions devront maintenant intégrer le scope 3 à leur rapport. Le scope 3 concerne toutes les émissions de gaz à effet de serre indirectes associées à l’activité d’une organisation (achats de matériaux et services, transport, déchets, utilisation des produits vendus, fin de vie…).

Il représente donc bien plus d’émissions de GES que les Scopes 1 et 2, qui ne comptabilisent que les émissions directes et indirectes liées à l’énergie.

Pourtant, jusqu’à ce jour, ce scope 3 n’était pas inclus dans les obligations de reporting prévues par la Loi depuis presque 10 ans …

Le scope 3 peut représenter jusqu’à 90% des émissions de gaz à effet de serre. C’est autant d’émissions qui n’étaient pas prises en compte dans la stratégie de réduction d’une entreprise. Il était donc important d’inclure ces émissions dans le reporting d’une organisation si on veut atteindre la neutralité carbone d’ici 2050.

Plus précisément :

1. Révision de la méthode règlementaire française pour ce qui concerne le Bilan GES.

Alors que dit ce nouveau décret ? À partir du 1er janvier 2023, toutes les émissions indirectes significatives (Scope 3) doivent être déclarées obligatoirement au sein de la déclaration d’un Bilan GES pour toutes les entreprises soumises à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF).

Sont concernées par le Seuil DPEF toutes les sociétés employant au minimum 500 salariés ou :

  • toute société cotée avec un minimum de 20 M€ pour le total du bilan ou 40 M€ pour le montant net du chiffre d’affaires ;
  • toute société non cotée avec un minimum de 100 M€ pour le total du bilan, ou le montant net du chiffre d’affaires

Ces seuils s’apprécient à l’échelle du groupe et non des personnes morales qui le composent.

Cette évolution de la loi permet une prise en compte complète de toutes les émissions, y compris indirectes, d’une organisation. Sans la prise en compte du scope 3, c’était 50 à 90% des émissions GES qui n’était pas prises en compte. Il est d’autant plus primordiale de prendre en compte ces émissions pour pouvoir prévoir un plan d’actions de réduction quantifiable.

C’est une exigence que ce nouveau décret met également en avant.

2. Exigence d’un plan de transition

Le décret du 1er Juillet 2022 va plus loin, puisque non seulement on rend obligatoire le bilan GES complet, avec intégration des 3 scopes, mais également on rend obligatoire la mise en place d’un plan de transition ou plan de réduction de ces émissions. Le décret impose également que ce plan de transition soit joint au bilan. Il doit décrire les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan GES précédant, ainsi que les résultats obtenus.

Il présente séparément, pour les émissions directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu’à l’établissement de son bilan suivant.

Il indique le volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendues pour les émissions directes et indirectes. 

Un guide méthodologique devant préciser toutes les évolutions méthodologiques qui accompagnent ce nouveau décret sera publié prochainement. 

Cette avancé implique que maintenant, non seulement un bilan GES complet doit être réalisé mais il faut aussi penser aux actions à mener pour limiter l’impact de son entreprise sur l’environnement. C’est un pas de plus que le gouvernement fait pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique.

La plateforme GCI intègre déjà le scope 3

Depuis le début de sa création en 2012, GCI affirme sa volonté de prendre en compte les 3 scopes d’émissions dans les reportings de ses clients. La plateforme est donc déjà adapté à cette nouvelle réforme et vous permettra de répondre rapidement à la prise en compte du scope 3 de vos rapports.

Ainsi, les utilisateurs de la plateforme GCI sont bien parés pour répondre à ces nouvelles exigences :

  • Prise en compte intégrale des Scopes 1, 2 et 3 et rédaction d’un bilan réglementaire
  • Facteurs d’émissions de GES de l’ensemble des bases de référence disponibles (Base Carbone®, Impacts®, Ecoinvent®, Defra, Inies,…)
  • Outils de calcul des facteurs d’émissions des produits et services achetés et mise à disposition d’une base de données spécifiques pour les facteurs d’émission des fournisseurs
  • Analyse pluriannuelle globale, par scope, par poste réglementaire, et par Business-Unit, de la trajectoire bas carbone, avec traitement en cascade (Waterfall) de chacun des items
  • Élaboration, mise en œuvre, pilotage, suivi et reporting de plans d’action de réduction des émissions.
  • Définition et suivi des trajectoires SBTI et SNBC

La plateforme vous permet en trois grandes étapes de réaliser votre bilan, de visualiser vos actions de réduction ainsi que de compenser les émissions inévitables.

La plateforme GCI vous permet de réaliser votre bilan carbone précis, complet, conforme aux règlementations et 100% en ligne. Pour une démonstration :

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