BILAN DES EMISSIONS DE GAZ À EFFET DE SERRE

Bilan carbone obligatoire

Bilan des émissions de Gaz à Effet de Serre

Il est obligatoire pour une catégorie d’entreprises, de collectivités, d’établissements publics et les services de l’État de réaliser leur bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES), dans le cadre de la Loi grenelle II du 12 juillet 2010.

L’objectif de ce Bilan d’émissions de GES est d’établir un diagnostic des émissions directes et indirectes des acteurs publics et privés parmi tous types de secteur d’activités, afin d’identifier des actions de réductions de ces émissions.

Qu’est ce que

le bilan carbone ?

Le bilan carbone permet d’identifier puis calculer le montant total et la répartition des émissions de gaz à effet de serre dans son organisation.

Il doit être exécuté suivant les règles et méthodes agréées (en France par l’Ademe) et permet aux entreprises :

  • De connaître la répartition de leurs sources d’émissions de gaz à effet de serre, afin d’établir ensuite un plan d’actions spécifiques pour les réduire, notamment sur les consommations d’énergie et d’entrants coûteux
  • D’anticiper les fluctuations du prix des combustibles fossiles, des matières premières carbo-sensibles,
  • De réduire les dépenses d’énergie de l’entreprise ; en étant consciente de ses facteurs d’émissions principaux, l’entreprise va pouvoir les réduire et anticiper le paiement d’une taxe carbone trop importante.
  • De montrer qu’elle a pris des initiatives pour mesurer ses émissions à vocation de les réduire. C’est souvent un avantage lors d’appels d’offres

Qu’est ce que

le Bilan des émissions de GES ?

Le bilan des émissions de gaz à effet de serre réglementaire (Bilan GES) appelé aussi le bilan carbone obligatoire est issu de l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi du Grenelle II.

Dans le décret d’application du bilan GES réglementaire, les obligations contenues concernent les émissions issues du :

  • Scope 1 : émissions directes
  • Scope 2 : émissions indirectes (électricité/chaleur)

Il est recommandé mais non obligatoire de prendre en compte le scope 3 du Bilan Carbone :

  • Scope 3 : autres émissions indirectes

Cependant, il est fortement recommandé d’élaborer un bilan carbone complet couvrant les 3 scopes, soit l’ensemble des émissions directes et indirectes, car environ 75% des émissions d’une activité sont représentées par les émissions du scope 3.

Ajoutons aussi que des actions de réduction doivent figurer dans ce bilan.

Mieux comprendre les émissions directes et indirectes

Découvrez la cartographie des scopes 1, 2 et 3 selon le GHG protocol

En France

Coté réglementations et sanctions

Depuis juin 2011, dans le cadre de la Loi Grenelle II du 12 Juillet 2010, une méthode s’impose aux éligibles pour réaliser leur bilan :

  • Tous les 4 ans pour les entreprises de plus de 500 salariés – 250 pour les départements d’outre-mer
  • Tous les 3 ans pour les collectivités de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de plus de 250 agents

Il s’agit de la méthode réglementaire appuyée par l’article 75 de la Loi Grenelle II qui couvre, au-delà des scopes 1 et 2, les activités liées en amont et aval de la société (Scope 3) depuis le Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 relatif aux informations environnementales devant figurer dans le rapport de gestion des entreprises.

LES SANCTIONS : Depuis la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les manquements à la réalisation ou à la publication du Bilan des émissions de GES peuvent être sanctionnés par une amende d’un montant maximum de 10.000 € avec un maximum de 20.000 € si récidive.

Rappelons aussi le cadre des calculs systématiques d’un bilan carbone dans les procédures de commande :

  • au titre des aspects environnementaux qui peuvent être retenus parmi les critères évalués, un acheteur est parfaitement autorisé à exiger, dans son règlement de consultation, la production, par les candidats, du bilan carbone de leurs offres (référence : Question AN publiée au JO le : 28/05/2019 / Réponse publiée au JO le : 27/08/2019 page : 7760)

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