Décret n° 2022-982 : depuis le 1er juillet, il faut que les entreprises se pèsent et…commencent à maigrir !


Depuis ce début de mois de juillet 2022, de nouvelles contraintes réglementaires de reporting, de définition et de démonstration de la trajectoire bas carbone des entreprises, ont été imposées par un nouveau décret à application immédiate.

Ces nouvelles obligations agrandissent considérablement le périmètre des émissions à prendre en compte pour l’établissement du bilan des émissions des entreprises et collectivités. Il faut dorénavant intégrer dans celui-ci les émissions indirectes du scope 3 (de loin les plus significatives) : celles qui découlent des opérations et activités de la personne morale ainsi que, le cas échéant, celles liées à l’usage des biens et services qu’elle produit. Leur identification et quantification doivent être réalisées selon la méthodologie mentionnée à l’article R. 229-49.

Rappel : jusqu’à présent seuls les scopes 1 et 2 étaient obligatoires dans la réalisation d’un bilan GES ( dit aussi bilan carboneÓ).

Le plan de transition bas carbone devient enfin rigoureux : joint au bilan, en application de l’article L. 229-25, ildécrit les actions mises en œuvre au cours des années suivant le bilan précédant ainsi que les résultats obtenus. Il présente séparément, pour les émissions directes et pour les émissions indirectes, les actions et les moyens que la personne morale envisage de mettre en œuvre au cours des années courant jusqu’à l’établissement de son bilan suivant. Il indique le volume global des réductions d’émissions de gaz à effet de serre attendu pour les émissions directes et indirectes. 

Bien sûr, pour les personnes morales de droit privé non soumises aux obligations définies à l’article L. 225-102-1 du code de commerce (les grandes entreprises et collectivités), les émissions indirectes à prendre en compte obligatoirement se limitent encore aux émissions indirectes associées à la consommation d’électricité, de chaleur ou de vapeur nécessaire aux activités de la personne morale.

  • Toutefois, l’obligation faite aux grandes entreprises et collectivités de réduire impérativement leurs émissions en intégrant le scope 3, leur fera imposer à leur tour, à tous leurs sous-traitants et fournisseurs, cette mesure précise du scope 3, décisive pour leur plan d’action de réduction des émissions.
  • Il y a donc, finalement, bien lieu pour toutes les entreprises, de toutes tailles, d’engager dès maintenant une véritable action de mesure, de réduction et de reporting précis des émissions de GES pour satisfaire à la nouvelle exigence de leurs clients, leur « Compétitivité Carbone ».

Au-delà de cet aspect réglementaire, cette action de reporting est aussi impérative dans la perspective (à horizon 2 ou 3 ans), de préparer les entreprises à  la mise en place d’une « assiette fiscale carbone » (transcription de l’élargissement des quotas carbone, et de la mise en place d’une future taxe carbone à l’import décidés ces derniers mois) pour toutes les entreprises.

  • C’est sur celle-ci que seront calculées toutes ces taxes et dépassement de quotas.
  • Seule une réduction des émissions de GES des entreprises pourra atténuer le coût de cette nouvelle fiscalité.
  • La « compétitivité carbone » des entreprises est le nouveau paradigme de leur performance économique et de leur pérennité.
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