Mieux comprendre les émissions directes et indirectes
Découvrez la cartographie des scopes 1, 2 et 3 selon le GHG protocol
Il est obligatoire pour une catégorie d’entreprises, de collectivités, d’établissements publics et les services de l’État de réaliser leur bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES), dans le cadre de la Loi grenelle II du 12 juillet 2010.
L’objectif du bilan carbone est d’établir un diagnostic des émissions directes et indirectes des acteurs publics et privés parmi tous types de secteur d’activités, afin d’identifier des actions de réductions de ces émissions.
Le bilan carbone permet d’identifier puis calculer le montant total et la répartition des émissions de gaz à effet de serre dans son organisation.
Il doit être exécuté suivant les règles et méthodes agréées (en France par l’Ademe) et permet aux entreprises :
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre réglementaire (Bilan GES) appelé aussi le bilan carbone obligatoire est issu de l’article 75 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, dite loi du Grenelle II.
Dans le décret d’application du bilan GES réglementaire, les obligations contenues concernent les émissions issues du :
Il est recommandé mais non obligatoire de prendre en compte le scope 3 du Bilan Carbone :
Cependant, il est fortement recommandé d’élaborer un bilan carbone complet couvrant les 3 scopes, soit l’ensemble des émissions directes et indirectes, car environ 75% des émissions d’une activité sont représentées par les émissions du scope 3.
La décarbonation est un enjeu incontournable, source de transformation structurelle pour les entreprises et de sens pour les collaborateurs.
Découvrez la cartographie des scopes 1, 2 et 3 selon le GHG protocol
Depuis juin 2011, dans le cadre de la Loi Grenelle II du 12 Juillet 2010, une méthode s’impose aux éligibles pour réaliser leur bilan carbone :
Il s’agit de la méthode réglementaire appuyée par l’article 75 de la Loi Grenelle II qui couvre, au-delà des scopes 1 et 2, les activités liées en amont et aval de la société (Scope 3) depuis le Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 relatif aux informations environnementales devant figurer dans le rapport de gestion des entreprises.
LES SANCTIONS : Depuis la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, les manquements à la réalisation ou à la publication du Bilan des émissions de GES peuvent être sanctionnés par une amende d’un montant maximum de 10.000 € avec un maximum de 20.000 € si récidive.
Rappelons aussi le cadre des calculs systématiques d’un bilan carbone dans les procédures de commande :
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