La DPEF : Guide complet de la déclaration de performance extra-financière

Cadre Réglementaire et Entreprises Concernées

La DPEF s’applique aux entreprises dépassant certains seuils :

• Pour les sociétés cotées : total du bilan de 20 millions d’euros ou chiffre d’affaires de 40 millions d’euros
• Pour les sociétés non cotées : total du bilan de 100 millions d’euros ou chiffre d’affaires de 100 millions d’euros
• Et plus de 500 salariés

La directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) et la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) viennent renforcer ces obligations en élargissant le périmètre des DPEF des entreprises concernées.

Contenu et Structure de la DPEF

💰 Présentation du Modèle d’Affaires

• Description des activités : Présentation des principaux domaines d’intervention, du secteur d’activité et du positionnement de l’entreprise sur le marché.
• Ressources clés : Identification des ressources humaines, financières, technologiques et naturelles essentielles au fonctionnement et à la croissance de l’entreprise.
• Création de valeur : Explication de la manière dont l’entreprise génère de la valeur économique, sociale et environnementale à travers ses activités et son impact sur les parties prenantes.
• Stratégie de développement durable : Exposition des engagements et objectifs en matière de responsabilité sociétale et environnementale, ainsi que des initiatives mises en place pour favoriser une croissance durable.

📉 Analyse des Risques Extra-Financiers

• Identification des enjeux matériels : Recensement des risques et opportunités ayant un impact significatif sur la performance et la durabilité de l’entreprise, souvent à l’aide d’une matrice de matérialité RSE.
• Évaluation des impacts : Analyse des conséquences économiques, sociales et environnementales des activités de l’entreprise sur ses parties prenantes et son écosystème.
• Mesures de changement climatique : Mise en place de stratégies et d’actions visant à réduire l’empreinte carbone et à s’adapter aux évolutions climatiques.
• Réalisation du bilan carbone : Quantification des émissions de gaz à effet de serre générées par l’entreprise afin d’identifier les leviers d’amélioration et de réduction des impacts, incluant les scopes 1, 2 et 3.

🎯 Politiques et Résultats

La publication d’informations doit inclure :

• Actions mises en œuvre
• Indicateurs clés de performance
• Résultats obtenus
• Objectifs futurs

La DPEF constitue un outil stratégique essentiel pour les entreprises, leur permettant de structurer et de communiquer leurs engagements en matière de développement durable. Grâce à une présentation détaillée du modèle d’affaires, elle offre une vision claire des activités, des ressources et de la valeur créée, tout en mettant en avant la stratégie de croissance durable adoptée.

L’analyse des risques extra-financiers permet quant à elle d’anticiper et de gérer les défis environnementaux, sociaux et de gouvernance. En identifiant les enjeux matériels, en évaluant les impacts des activités et en intégrant des mesures concrètes comme la réduction de l’empreinte carbone, les entreprises renforcent leur capacité d’adaptation aux évolutions réglementaires et sociétales.

Enfin, la section dédiée aux politiques et résultats apporte une dimension mesurable à l’engagement des entreprises. En détaillant les actions mises en œuvre, les indicateurs de performance et les objectifs futurs, la DPEF garantit une transparence essentielle pour les investisseurs, les clients et l’ensemble des parties prenantes.

En structurant leur démarche de manière rigoureuse et transparente, les entreprises ne se contentent pas de répondre à une obligation réglementaire : elles renforcent leur compétitivité et démontrent leur engagement en faveur d’un modèle économique plus responsable et durable.

Méthodologie et Mise en Œuvre

Le processus de la DPEF suit plusieurs étapes :

• Collecte des Données : Informations financières et extra-financières, données quantitatives et qualitatives, contributions des différents services.
• Analyse et Traitement : Consolidation des informations, vérification des données, calcul des indicateurs comme le bilan GES
• Rédaction et Validation : Structure du rapport, validation interne, vérification externe.

Standards et Référentiels

Dans le cadre du Sustainability Reporting, plusieurs référentiels permettent aux entreprises de structurer et de communiquer leurs engagements en matière de responsabilité sociétale et environnementale. Chaque standard répond à des objectifs spécifiques et cible des parties prenantes différentes :

• Global Reporting Initiative (GRI) : Le GRI est l’un des référentiels les plus utilisés à l’échelle internationale. Il fournit un cadre global permettant aux entreprises de rapporter leurs impacts environnementaux, sociaux et économiques de manière transparente et comparable. Il est particulièrement adapté aux organisations souhaitant communiquer avec un large éventail de parties prenantes, notamment les investisseurs, les ONG et les pouvoirs publics.
• SASB (Sustainability Accounting Standards Board) : Le SASB propose des normes sectorielles spécifiques qui aident les entreprises à divulguer les informations ESG les plus pertinentes pour les investisseurs et les marchés financiers. Contrairement au GRI, qui couvre un large spectre de thématiques, le SASB se concentre sur les facteurs de durabilité ayant un impact financier direct selon le secteur d’activité.
• TCFD (Task Force on Climate-related Financial Disclosures) : Le TCFD est un cadre conçu pour aider les entreprises à évaluer et divulguer les risques et opportunités liés au changement climatique. Il met l’accent sur la gouvernance, la stratégie et la gestion des risques climatiques, avec une approche particulièrement axée sur les attentes des investisseurs et régulateurs financiers.

Ces référentiels, bien que complémentaires, répondent à des enjeux différents. Le GRI favorise une transparence globale sur les performances ESG, le SASB s’adresse aux investisseurs avec une approche financière sectorielle, tandis que le TCFD met en avant les risques climatiques et leur impact sur la stratégie des entreprises. L’adoption d’un ou plusieurs de ces cadres dépend des objectifs de reporting et des parties prenantes visées.

📢 Communication et Publication

La DPEF doit être intégrée au rapport de gestion annuel et inclure :

• Une présentation claire et accessible
• Des données vérifiables
• Une comparaison avec les exercices précédents
• Une vision prospective

La communication RSE joue un rôle crucial dans la diffusion et la valorisation de ces informations auprès des parties prenantes.

💡 Bonnes Pratiques et Recommandations

Pour une DPEF efficace :

• Organisation Interne : Désigner un responsable de projet, impliquer toutes les directions, former les équipes
• Collecte des Données : Mettre en place des processus structurés, assurer la traçabilité, documenter les méthodologies
• Communication : Adopter un style clair et précis, privilégier les informations pertinentes, illustrer avec des exemples concrets

🔮 Perspectives et Évolutions

Le reporting directive CSRD renforce les exigences en matière de :

• Périmètre d’application
• Niveau de détail des informations
• Vérification externe
• Digitalisation des données

La DPEF s’inscrit dans une tendance de fond visant à :

• Renforcer la transparence des entreprises
• Intégrer les enjeux de durabilité
• Répondre aux attentes des parties prenantes
• Faciliter la prise de décision des investisseurs

Conclusion